«AVANCEE insuffisante. Le gouvernement doit revoir sa copie. » Hier, à l'hôpital Necker (Paris XV e ), les principaux représentants des gynécologues-obstétriciens, radiologues, sages-femmes réunis ...

L’Assemblée nationale a voté, hier, la proposition de loi contre l’arrêt Perruche en y incluant l’amendement présenté par le gouvernement. ” Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa ...

Accueil Société En France, le «préjudice d'être né» n'est plus reconnu par la loi Les députés français, gauche et droite confondues, ont mis fin au débat éthique créé par l'arrêt Perruche, qui avait ...

L’Assemblée nationale examine, ce matin, une proposition de loi visant à rendre caduque la jurisprudence du ” droit à ne pas naître “. Jean-François Mattei, président de DL à l’Assemblée et, par ...

"Il me semble indispensable d'ouvrir un débat", a déclaré le ministre délégué à la santé mercredi 5 décembre, lors d'une conférence de presse. "Personne ne remet en cause la responsabilité médicale ...

DE TOUTES LES AFFAIRES judiciaires ayant trait à la responsabilité médicale, « l'arrêt Perruche » est celui qui a fait l'objet des plus vives polémiques. En novembre 2000, après plus de dix ans de ...

La médiatisation de l'« arrêt Perruche », en novembre 2000, les nombreux commentaires passionnés, l'acharnement unilatéral, suscités par les trois cas analogues que la jurisprudence de la Cour de ...

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la validité de la loi de 2002 dite loi "anti-arrêt Perruche", interdisant aux parents d'un enfant handicapé de se prévaloir d'un préjudice auprès du ...

Le Conseil constitutionnel se prononce aujourd'hui sur la loi limitant les indemnisations. C'est aujourd'hui que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le sort qu'il réserve à la loi ...

Le principe d'indemnisation des enfants nés handicapés, dit «jurisprudence Perruche», a été confirmé par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire. Question: un enfant né handicapé et ...

Le gouvernement légifèrera jeudi sur l?arrêt dit Perruche, jurisprudence qui a permis d?indemniser un enfant né handicapé à la suite d?une erreur de diagnostic. C?est ce qu?a annoncé mardi le chef de ...